Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit

En vigueur depuis le 05/02/2010En vigueur depuis le 05 février 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/02/2010Version en vigueur depuis le 05 février 2010

Modifié par Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 4

Conditions de navigabilité.

Le ministre chargé de l'aviation civile notifie au fournisseur du kit des conditions de navigabilité adaptées à la classe d'aéronef et prenant en compte les caractéristiques ou les utilisations particulières de l'aéronef.