Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

JORF n°0029 du 4 février 2010

En vigueur depuis le 05/02/2010En vigueur depuis le 05 février 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 14

Version en vigueur depuis le 05/02/2010Version en vigueur depuis le 05 février 2010


L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des organismes habilités.