Décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative

En vigueur depuis le 13/01/2010En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)

L'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative comporte huit échelons.

La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les échelons 1 à 5 et de trois ans pour les échelons 6 et 7.