Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant

JORF n°0301 du 29 décembre 2009

En vigueur depuis le 30/12/2009En vigueur depuis le 30 décembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 30/12/2009Version en vigueur depuis le 30 décembre 2009


La directrice générale de l'alimentation, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.