Code monétaire et financier

En vigueur du 10/01/2010 au 14/04/2018En vigueur du 10 janvier 2010 au 14 avril 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R562-2

Version en vigueur du 10/01/2010 au 14/04/2018Version en vigueur du 10 janvier 2010 au 14 avril 2018

Modifié par Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010 - art. 1

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques pour le compte d'un client faisant l'objet d'une mesure de gel mettent immédiatement en œuvre cette mesure et en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.