Décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

JORF n°0010 du 13 janvier 2010

En vigueur depuis le 14/01/2010En vigueur depuis le 14 janvier 2010

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Article 19

Version en vigueur depuis le 14/01/2010Version en vigueur depuis le 14 janvier 2010


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.