Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur depuis le 02 janvier 2010

Naviguer dans le sommaire du code

Article 47

Version en vigueur depuis le 02 janvier 2010

Modifié par Décret n°2009-1784 du 31 décembre 2009 - art. 1

Les déclarations de commissions, courtages, ristournes et honoraires ainsi que les déclarations de droits d'auteur prévues respectivement aux articles 240 et 241 du code général des impôts doivent indiquer, pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue à la source sur les sommes et produits mentionnés aux articles 182 A bis et 182 B du même code et payés à des personnes ou des sociétés qui n'ont pas en France d'installation professionnelle permanente, en plus des renseignements qu'elles doivent contenir en vertu desdits articles, le montant de ces paiements et le montant des retenues effectuées.


Retourner en haut de la page