Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2020
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Article 219 quater (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2020

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 119 (V)
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 34 (V)

Par dérogation aux dispositions des 1 et 5 de l'article 206, du I de l'article 219 et de l'article 219 bis, les caisses de retraite et de prévoyance sont assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 10 % :

1° Sur le montant brut des intérêts et agios provenant des opérations de souscription, d'achat, de vente ou de pension de bons du Trésor en compte courant et autres effets publics ou privés, qu'elles réalisent sur le marché monétaire ou sur le marché hypothécaire ;

2° Sur le montant brut des intérêts des dépôts qu'elles effectuent.

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