Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
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Article L50

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 23

Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure.

Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus aux articles L. 188 A et L. 188 B.


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