Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 31/12/2017En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L511-45

Version en vigueur du 01/01/2010 au 28/07/2013Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 28 juillet 2013

Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)

Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires non coopératifs au sens de l' article 238-0 A du code général des impôts.