Code général des impôts

Version en vigueur du 01 mars 2010 au 01 mai 2010

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Article 131 quater

Version en vigueur du 01 mars 2010 au 01 mai 2010

Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)

Les produits des emprunts contractés hors de France avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de l'article 125 A.


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