Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

JORF n°0006 du 8 janvier 2010

En vigueur depuis le 09/01/2010En vigueur depuis le 09 janvier 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/01/2010Version en vigueur depuis le 09 janvier 2010

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications de structure, d'intitulé et de contenu apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.

II. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L743-2, Art. L753-2