Code général des impôts

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 283-0

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Créé par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)

Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.


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