Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2015

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Article 259 D

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2015

Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)

Le lieu des services mentionnés au 12° de l'article 259 B est réputé se situer en France, lorsqu'ils sont effectués en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel le service est fourni hors de la Communauté européenne, ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté européenne.




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