Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 22 mars 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1594 D

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 22 mars 2015

Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3, 80 %.

Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1, 20 % ou de le relever au-delà de 3, 80 %.



Retourner en haut de la page