Article 1472 A ter

Code général des impôts

Version en vigueur au 21 janvier 2015

Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656)
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1379 à 1649)
  - Titre premier : Impositions communales (Articles 1379 à 1585 I)
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1379 à 1530 bis)
      - Section V : Cotisation foncière des entreprises (Articles 1447 à 1478)
        III : Base d'imposition (Articles 1467 à 1472 A ter)
        Article 1467
        Article 1467 A
        Article 1468
        4° : Réduction des bases en Corse (Article 1472 A ter)
        Article 1472 A ter

Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.

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4° : Réduction des bases en Corse (Article 1472 A ter)

Article 1472 A ter