Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
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Article 1647 bis

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644.

La diminution des bases résultant d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement.


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