Article 1447-0

Code général des impôts

En vigueur depuis le 30/04/1950En vigueur depuis le 30 avril 1950

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 A à 248 G)
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III (Articles 235 quater à 248 G)
      - Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III (Articles 246 à 248)
        III : Présentation et contenu des déclarations fiscales (Article 248)
        Article 248

Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2030Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2030

Abrogé par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
Création LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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