Article 322 Q
Périmé par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3
Création Décret n°2009-1777
du 30 décembre 2009 - art. 3
La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1466 F du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA.
En conséquence de l'article 19-I-8° b et II E de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, cet article devient sans objet.