Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 02/11/2018En vigueur depuis le 02 novembre 2018

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Article R*80 B-11

Version en vigueur du 01/01/2010 au 02/11/2018Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 02 novembre 2018

Créé par Décret n°2009-1701 du 30 décembre 2009 - art. 1

La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions que le contribuable entend appliquer. Elle fournit une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait en distinguant, le cas échéant, selon les dispositions concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre à l'administration fiscale d'apprécier si les conditions requises par la loi sont effectivement satisfaites.