Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 02/11/2018En vigueur depuis le 02 novembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*80 B-12

Version en vigueur du 01/01/2010 au 25/04/2010Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 25 avril 2010

Créé par Décret n°2009-1701 du 30 décembre 2009 - art. 1

I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

II.-L'administration centrale de la direction générale des finances publiques peut répondre à la demande mentionnée au I.