Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 02/11/2018En vigueur depuis le 02 novembre 2018

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Article R*80 B-13

Version en vigueur du 01/01/2010 au 02/11/2018Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 02 novembre 2018

Création Décret n°2009-1701 du 30 décembre 2009 - art. 1

Si la demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est incomplète, l'administration adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-12.