Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article 196 B

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2011

Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 18

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 753 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.


Retourner en haut de la page