Article R363-4
Abrogé par DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5
Modifié par Décret n°2009-1650
du 23 décembre 2009 - art. 17
Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :
1° L'article D. 321-2 ;
2° Le chapitre III du titre II.
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Abrogé par DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5
Modifié par Décret n°2009-1650
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