I à IV - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 163-0 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 75-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 163-0 A, Art. 33 ter, Art. 163 bis

V. - Les I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.