Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

En vigueur depuis le 28/12/2009En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Article 8

Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

Modifié par Décret n°2009-1656 du 23 décembre 2009 - art. 3

Les conditions dans lesquelles les officiers de carrière ou les fonctionnaires civils peuvent poser leur candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 7 et faire valoir leurs titres ainsi que les modalités de cet examen sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.