Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/03/2016En vigueur depuis le 01 mars 2016

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Article 1217

Version en vigueur du 27/12/2009 au 25/07/2019Version en vigueur du 27 décembre 2009 au 25 juillet 2019

Modifié par Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 4

Hors les cas prévus aux articles 390, 391, 442 et 485 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.