Code de procédure civile

En vigueur du 27/12/2009 au 25/07/2019En vigueur du 27 décembre 2009 au 25 juillet 2019

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Article 1214

Version en vigueur du 27/12/2009 au 25/07/2019Version en vigueur du 27 décembre 2009 au 25 juillet 2019

Modifié par Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 3

Dans toute instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.

Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation.