Code de procédure civile

En vigueur du 04/01/1992 au 14/12/2000En vigueur du 04 janvier 1992 au 14 décembre 2000

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Article 1245-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Créé par Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2

A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise de la date des audiences ultérieures les personnes convoquées qui ne l'auraient pas été verbalement.


Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, art 22 : I. - L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s'applique pas aux recours formés avant cette date.
II. ― Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010.