Code de la sécurité sociale

En vigueur du 28/12/2009 au 23/12/2011En vigueur du 28 décembre 2009 au 23 décembre 2011

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Article L645-2

Version en vigueur du 28/12/2009 au 23/12/2011Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 23 décembre 2011

Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 68

Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, dont le montant est fixé par décret. Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés tels que visés à l'article L. 642-2 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6.

Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit, pour chacun des régimes, à l'acquisition d'un nombre de points dans des conditions déterminées par décret.