Code des assurances

En vigueur du 27/12/2009 au 27/03/2014En vigueur du 27 décembre 2009 au 27 mars 2014

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Article R426-6

Version en vigueur du 27/12/2009 au 27/03/2014Version en vigueur du 27 décembre 2009 au 27 mars 2014

Création Décret n°2009-1620 du 23 décembre 2009 - art. 1

Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union d'économie sociale du logement procède, dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.