Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
JORF n°0299 du 26 décembre 2009