LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2009

En vigueur depuis le 28/12/2009En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Article 70

Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L135-2

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.