LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2009

En vigueur depuis le 28/12/2009En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Article 72

Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L722-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L732-52

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L742-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L742-6, Art. L742-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L351-14, Art. L742-1, Art. L742-2

III.-Le présent article est applicable aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.