Article 55
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-3, Art. L314-3-1, Art. L14-10-5
IV. - Le présent article est applicable aux dépenses constatées à compter du 1er janvier 2010.
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
JORF n°0300 du 27 décembre 2009