I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-1-14, Art. L162-1-15

III.-Le présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris conformément au III de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article.