LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2009

En vigueur depuis le 28/12/2009En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Article 16

Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L137-16

II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2010.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L137-15