Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 1122

Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Création Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3

Un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l'appel, qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.