Code de procédure civile

En vigueur depuis le 07/02/2020En vigueur depuis le 07 février 2020

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Article 1136-2

Version en vigueur du 01/01/2010 au 03/09/2011Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 03 septembre 2011

Modifié par Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3

Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.