Code de procédure civile

En vigueur du 15/11/2006 au 07/12/2007En vigueur du 15 novembre 2006 au 07 décembre 2007

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Article 1120

Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Création Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3

Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.