Article L4362-1-1

Code de la santé publique

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2009

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Quatrième partie : Professions de santé (Articles L4001-1 à L4444-3)
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale (Articles L4301-1 à L4394-5)
    - Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées (Articles L4361-1 à L4364-8)
      - Chapitre II : Opticien-lunetier. (Articles L4362-1 à L4362-12)
        Article L4362-1
        Article L4362-1-1
        Article L4362-1-2
        Article L4362-2
        Article L4362-3
        Article L4362-4
        Article L4362-5
        Article L4362-6
        Article L4362-7
        Article L4362-8
        Article L4362-9
        Article L4362-9-1
        Article L4362-10
        Article L4362-10-1
        Article L4362-11
        Article L4362-12

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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2009

Création Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4362-1 sous forme d'informations certifiées.

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