Article L4362-1-2
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2009
Création Ordonnance n°2009-1586
du 17 décembre 2009 - art. 1
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4362-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4362-1.