Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 09/08/2020En vigueur depuis le 09 août 2020

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Article R161-63

Version en vigueur depuis le 16/12/2009Version en vigueur depuis le 16 décembre 2009

L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie des fichiers mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 161-62 aux organismes visés à l'article R. 161-61.