Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 28/07/2013En vigueur depuis le 28 juillet 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 150

Version en vigueur depuis le 14/12/2009Version en vigueur depuis le 14 décembre 2009

Les débats sont publics. Toutefois, le bâtonnier peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront hors la présence du public à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.