Article 913-1
Transféré par Décret n°2010-1647
du 28 décembre 2010 - art. 9
Création Décret n°2009-1524
du 9 décembre 2009 - art. 2
Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avoués de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954.
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.