Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion

JORF n°0286 du 10 décembre 2009

En vigueur depuis le 29/12/2009En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/12/2009Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'industrie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.