Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/03/2017 au 22/10/2024En vigueur du 01 mars 2017 au 22 octobre 2024

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Article 46 quater-0 ZY sexies

Version en vigueur depuis le 02/12/2009Version en vigueur depuis le 02 décembre 2009

Création Décret n°2009-1464 du 30 novembre 2009 - art. 1

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.