Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 27/03/2007En vigueur depuis le 27 mars 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe Tableau VIII-II

Version en vigueur du 01/12/2009 au 01/04/2011Version en vigueur du 01 décembre 2009 au 01 avril 2011

Création Décret n°2009-1455 du 27 novembre 2009 - art. 4

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)


SIÈGE

RESSORT


Bordeaux


Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.


Lille


Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.


Lyon


Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.


Marseille


Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.


Nanterre


Ressort de la cour d'appel de Versailles.


Nancy


Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.


Paris


Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans.


Rennes


Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.


Fort-de-France


Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France.


Saint-Denis


Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.


Saint-Pierre-et-Miquelon


Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.


Mamoudzou


Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.