Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote

En vigueur depuis le 29/11/2009En vigueur depuis le 29 novembre 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/11/2009Version en vigueur depuis le 29 novembre 2009

Modifié par Arrêté du 13 novembre 2009 - art. 1

La commission locale est composée comme suit :

- le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant, président ;

- le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;

- un officier de port, un officier de port adjoint ou un surveillant de port en service dans le port concerné, désigné par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;

- un pilote en service dans la station, désigné par le directeur départemental des affaires maritimes, sur proposition du président du syndicat des pilotes ;

- dans les ports maritimes contigus aux ports militaires, le directeur du port militaire ou son représentant ;

- un représentant des capitaines de navire désigné par le directeur départemental des affaires maritimes.

Aucun des membres de la commission ne doit être parent ni allié des candidats à la délivrance de la licence de capitaine pilote ; ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves. Le préfet fixe les modalités de fonctionnement de la commission.