Article L6332-22-1
Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)
Création LOI n°2009-1437
du 24 novembre 2009 - art. 18 (V)
Les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, des ressources de ce fonds.